ANALYSE CRITIQUE DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE DE POURSUITE D’ANCIENS PREMIERS MINISTRES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Introduction Dans toutes les sociétés humaines, le pouvoir a toujours été réglementé par un

certain nombre de procédures. Dans les sociétés modernes, le pouvoir est soumis à la règle de droit. Il doit s’insérer dans un cadre juridique qui fixe les normes. Le cadre juridique primordial de l'État est la Constitution. Ainsi, dès lors qu'un État existe, il se dote comme toute personne morale, d'un statut juridique, c'est-à-dire la Constitution qui encadre juridiquement l'État. En cela, la Constitution traduit la juridicisation du pouvoir politique (E. Mpongo-Bokako Bautolinga 2001, p.188). La Cour constitutionnelle par sa création, ses objectifs et sa composition, n’est

pas un organe politique pour faire de la politique ou être à la solde des politiques. L’on se pose la question de savoir si la Cour constitutionnelle est à l’abri des pressions politiques ou la pression politique serait-elle derrière elle pour ne pas dire le droit en toute violation de l’article 150 de la Constitution qui proclame : « Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi » ? La genèse de l’affaire Bukanga Lonzo, commence par un rapport de l’IGF (ci-après

Inspection Générale des Finances) qui était à l’origine de la procédure judiciaire déclenchée sur Bukanga Lonzo, plus de 205 millions de dollars américains sur les 285 décaissés du Trésor public auraient été détournés dans le cadre de ce projet (IGF 2021, p.18).

Par principe, les marchés publics doivent être passés par appel d’offre, et cela doit

respecter les principes fondamentaux en la matière, ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré dans les conditions définies par la loi (Loi n°10/010 sur les marchés publics 2010, art.17). Dans le procès Matata Ponyo Mapon, nous constatons qu’au moment de

poursuites, l’ancien Premier ministre est devenu Sénateur. En cette qualité, il est justiciable devant la Cour de cassation (Constitution de la RDC du 18 février 2006, art.153). Par ailleurs, lorsque le Sénat est en session, il bénéficie des immunités de poursuites qui ne peuvent être levées que par l’assemblée plénière du Sénat (Constitution de la RDC du 18 février 2006, art.107). En revanche, au moment des faits allégués, Monsieur Matata était Premier ministre. Cette qualité le rendait justiciable de la Cour constitutionnelle (Constitution de la RDC du 18 février 2006, art.163) et, par conséquent, faisait de lui bénéficiaire d’un régime spécial de poursuites puisque celles-ci devaient être décidées par un vote des deux tiers des membres du Parlement réunis en Congrès (Constitution de la RDC du 18 février 2006, art.166 al.1er). Il se pose alors la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour

poursuivre un ancien Premier ministre devenu Sénateur pour des infractions qu’il aurait commises en tant que Premier ministre ? La détermination de la juridiction compétente soulève à son tour la question de savoir quel organe est-il habilité à décider de telles poursuites ?

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