ANALYSE CRITIQUE DU DECRET N°18/038 DU 24 NOVEMBRE 2018 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N°18/021 DU 26 JUILLET 2018 PORTANT STATUT DES ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE ELUS ET FIXANT LES AVANTAGES ACCORDES ..

Sujet : ANALYSE CRITIQUE DU DECRET N°18/038 DU 24 NOVEMBRE 2018 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N°18/021 DU 26 JUILLET 2018 PORTANT STATUT DES ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE ELUS ET FIXANT LES AVANTAGES ACCORDES AUX ANCIENS CHEFS DE CORPS CONSTITUES 

Résumé

En droit administratif général, un acte administratif unilatéral qui exécute ou applique une loi doit lui être conforme. Dans le cas contraire, son annulation par l’autorité administrative ou par le juge compétent est donc possible à l’occasion d’un recours. Cependant, l’introduction du recours doit respecter le délai contentieux. 
Mots clés : Anciens Présidents de la République élus, anciens chefs de Corps constitués. 
 

Autres Détails

Jérémie ABOZO ABOZO
Assistant
Faculté de Droit, Université de Kinshasa