CONTRATS D’ADHESION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS : ETUDE COMPAREE DES DROITS CONGOLAIS ET FRANÇAIS

Traditionnellement, il était inconcevable, eu égard au principe de l’autonomie de la volonté, qu’une partie au contrat ait conclu une entente dont les modalités allaient à l’encontre de ses intérêts. Ce qui était voulu était donc réputé juste, le contrat étant la loi des parties. Il était donc impossible d’atténuer la portée du contrat ou de le modifier, car cela aurait porté atteinte à la volonté des parties. Surabondamment, l’article 33 du Décret du 30 juillet 1888 sur les contrats ou les obligations contractuelles dispose ce qui suit : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Autres Détails

Victor KAZADI, memoire en Droit privé et judiciaire de l'université de likasi.
Directeur MUSANGAMWENYA WALYANGA WALIKUBABEZAGA Gilbert