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De l’établissement de la responsabilité pénale et civile . cas du meurtre commis par un dément

Par Tambwe Lina

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Bibliothèque Bibliothèque Publique
Domaine Droit
CatégorieTFC
Date de publication08 Jul 2021
Nombre de vues23
Autres DétailsRien à signaler

Le principe de la responsabilité pénale voudrait que l’agent qui a commis une infraction
volontaire ou d’imprudence, doive l’entière responsabilité pénale de son acte dès lors que
l’infraction lui est imputable. Ainsi l’auteur doit subir toutes les conséquences pénales retenues
à sa charge et doit être condamné à la sanction attachée à l’infraction par la loi
En cas de meurtre commis par un dément, comment établir la responsabilité pénale
et civile au regard du Droit congolais ?

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