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De l'étude comparative sur la protection des unions libres en Droit congolais et en droit français », TFC, Université de Kalemie.

Par Judith BISHINDO WA KABILA • Bibliothèque : Bibliothèque Étienne DJUMADroit • TFC • 2021-01-13 • 513 vue(s)

En République Démocratique du Congo, certaines règles de Droit donnent beaucoup de privilèges à une catégorie de personnes et discriminent une autre dans le sens où ces règles déterminent qu’un mariage ne peut être valable et ne peut produire des effets juridiques que lorsqu’il est célébré ou enregistré devant l’officier de l’Etat civil et lorsqu’il remplit toutes les formalités exigées par la loi. Dans le même ordre d’idées, cette discrimination de la loi par rapport aux personnes qui sont prises par la législation congolaises comme concubins c’est-à-dire les personnes qui se sont unies sans toutefois célébrer leur mariage ou union en famille, ni faire enregistrer cette union devant l’officier de l’Etat civil.


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