DE LA GARDE FORCÉE DU PATIENT PAR LE MÉDECIN DÛ AU NON-PAIEMENT DES FRAIS MÉDICAUX FACE AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTÉ EN DROIT CONGOLAIS.

Dans le cadre de cette étude, il a été question de pouvoir mener des recherches sur une situation sociale vive qui fait chaudement débat dans la société Congolaise en général et au Haut-Katanga en particulier précisément dans la ville de Lubumbashi. Il s’agit donc, de cette pratique inacceptable de séquestration ou de la garde forcée comme nous la qualifions que certains médecins font à l’égard des patients insolvables. Sur ce, nous déduisons à travers nos recherches qu’il existe un tumulte entre ce qui est et ce qui doit être dans les établissements de santé de Lubumbashi de manière particulière. Le tumulte précité est le corollaire de la garde forcée des différents patients qui sont dans l’impossibilité de pouvoir régler avec tout ce qui est comme frais. La pratique de la garde forcée ressemble à l’institution Romaine, la manus inscritio, à une seule différence que les patients ne sont pas enchainés. Il s’agit d’une pratique précitée, réifie la personne humaine qui, comme le gage garantit l’exécution d’une obligation. Ce qui est inacceptable pour l’humanité et les établissements de santé d’admettre et de tolérer que les patients insolvables puissent aliéner sa personne. Ainsi donc, il y a lieu de conclure que certains hôpitaux de la ville de Lubumbashi se rendent eux-mêmes justice à la place des juridictions compétentes habilitées à pouvoir trancher ce genre de litige. En évoquant et en interrogeant les prescrits de la conférence de Bamako de 1989 qui ne nous renseigne « Pas d’argent, pas de soins de qualité », nous comprenons le pourquoi de l’existence de cette pratique, alors qu’en République Démocratique du Congo, le code de déontologie médicale Congolais ne place pas l’exercice de la profession médicale dans le commerce. De surcroit, au travers de nos recherches, une chose nous étonne de constater qu’il est des hôpitaux à Lubumbashi qui ne peuvent soigner qu’après la perception de la monnaie quoique vous soyez gravement malade ou pas, chose qui ne corrobore pas l’art 6 du code de déontologie médicale Congolais ; un comportement qui peut même être considérer comme la non-assistance à la personne en danger. De manière hachée, nous disons que la pratique de la garde forcée n’est pas une bonne pratique d’où il faut trouver d’autres moyens pour faire exécuter le contrat médical. Aujourd’hui, nous pouvons dire que l’exercice de la médecine en RDC est un commerce et celui qui manque l’argent ne peut jamais accéder aux soins de santé de qualité. A ce titre, nous pensons que la relation entre le praticien professionnel et le patient soit qualifiée de contrat de travail, parce que celui-ci non seulement est défini comme un contrat par lequel une personne (employé) s’engage envers une autre personne physique ou morale (employeur) à pouvoir exécuter sous son autorité, sa direction et sa surveillance, un travail manuel ou intellectuel, moyennant une rémunération convenue. Donc, le contrat du travail suppose la subordination que nous trouvons dans la relation entre praticien professionnel et le patient.

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