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De la protection des avoirs en banque en Droit positif congolais : Cas de la ville de Goma

Par BAUMA BALIKUCHA Yannick

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Bibliothèque Bibliothèque Publique
Domaine Droit
CatégorieTFC
Date de publication15 Feb 2022
Nombre de vues122
Autres DétailsTravail de Fin de Cycle présenté en vue de
l’obtention du Diplôme de Graduat en Droit
Option : Droit Economique et social.
Directeur : Assistant Grace MBAZI BEDA
Université de Goma

CONCLUSION GENERALE
Ce travail aborde la problématique de la protection des avoirs de déposants en banques en
droit positif congolais dans la ville de Goma. Ainsi pour mener à bien cette recherche, nous
avons eu à utiliser la méthode exégétique, la méthode sociologique et la technique
documentaire.
Ce travail est subdivise en 2 chapitres outre l’introduction et la conclusion générale.
Le premier chapitre a présenté le système financier congolais qui est représenté premièrement
par la Banque Centrale du Congo et ses missions, qui est principalement celle garantir la
stabilité du niveau général des prix. Ensuite nous avons démontré que toutes les autres
banques organisées en RDC sont sous l’autorité de la BCC ; ces banques sont aux nombres
des cinq respectivement : les Etablissements de crédits, les coopératives d’épargne et de
crédit, les caisses d’épargne, les institutions financières spécialisées et des sociétés
financières. Apres la présentation de ces institutions financières, nous avons ainsi analysé les
risques auxquels elles font face pour prévenir leur insolvabilité et/ou illiquidité.
Au second chapitre, nous nous sommes focalisée sur les soubassements juridiques que le
législateur congolais a mis en place pour la protection des clients sans garantie vis-à-vis de
leur banque. Nous avons démontré que Le Banquier a une obligation principale envers le
déposant qui celle de la restitution et cela à la premier demande. Parce que le dépôt est un
acte juridique par lequel le banquier désormais créancier s’engage à recevoir le fond du
dépositaire et à les restituer au moment convenu.
Etant donné que le secteur bancaire est un secteur qui assure la stabilité économique de la
RDC, la ville de Goma est ainsi concernée et dans le même angle d’idée, une banque
communément appelée BIAC a été récemment déclarer en faillite par la Banque Centrale du
Congo, alors qu’en est-il de recouvrement de crédit des déposants de cette banque ? La
réponse à cette préoccupation a été traité au deuxième paragraphe de la première section de
ce chapitre sous examen, le paragraphe analyse le mode de paiement des créanciers de la
banque en difficulté, ainsi caractériser par le manque de privilège sur sa créance, nous avons
démontré lien existant entre le client d’une banque et un créancier chirographaire qui ce
dernier est défini comme étant un simple créancier, c’est-à-dire ne disposant d’aucune
garantie particulière comme par exemple : le privilège, le nantissement, l’hypothèque, etc. lui
permettant d’être payé. Il est souvent compare au créancier privilégié qui lui bénéficie d’une38
sûreté de paiement. Alors l’ouverture de la procédure collective est le seul moyen qui permet
aux créanciers chirographaire de faire le suivie de leur créance.
Soucieux de la bonne marche du système financier congolais, le législateur a modifié
l’ancienne loi de 2002 régissant la BCC par la loi n0 18-027 du 13 décembre 2018 portant
organisation et fonctionnement de Banque centrale. Cette loi se fonde principalement sur
deux principes, à savoir : ‘’l’indépendance de Banque centrale du Congo et la responsabilité
et la transparence financière pour mieux ressortir son obligation de rendre compte des
missions.’’ L’une des innovations de cette loi est le renforcement du pouvoir de surveillance
de la Banque centrale afin de lui permettre d’assurer le bon fonctionnement des systèmes de
paiement.
Dans cette même perspective, la loi n0 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au
contrôle des Etablissements de crédit, attribue sous certaine disposition l’autorité de contrôle
et de surveillance des banques à la Banque centrale. Cependant, la BCC oblige toutes les
banques voulant œuvrer sur le territoire congolais à détenir un capital minimum qui pourra
garantir sa solvabilité en cas de difficulté. Dans cette même loi il est prévu certaines sanctions
pécuniaires et pénales réservées aux banques qui ne respecteront pas les règles mises en place
par la Banque centrale...

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