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De la responsabilité civile du fait des enfants mineurs en droit positif congolais

Par Nyembo mike

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Bibliothèque Bibliothèque Publique
Domaine Droit
CatégorieMémoire
Date de publication08 Jul 2021
Nombre de vues50
Autres DétailsMémoire de fin d'étude de la faculté de Droit de l'université de lubumbashi

Mais, il faut noter que le dommage constitue la condition première de la réparation,
Ainsi, une série des questions se posent immédiatement quand on parle de la responsabilité.
 Pourquoi une personne doit être tenue pour responsable d’un dommage causé par un
mineur ? Quid de la solidarité entre époux ?
 Qu’en est-il des actes délictueux posés par les enfants mineurs qui doivent être réparés ?
Voilà les éléments de notre problématique

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