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DES IMMUNITES PARLEMENTAIRES EN DROIT POSITIF CONGOLAIS : OBSTRUCTION A LA JUSTICE PENALE OU SIMPLE PRIVILEGE DE FONCTION ?

Par Manoah TSHILUMBA MBENDELA

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Bibliothèque Bibliothèque Publique
Domaine Droit
CatégorieArticle
Date de publication15 Sep 2021
Nombre de vues56
Autres DétailsManoah TSHILUMBA est étudiant chercheur en droit à l’université de Lubumbashi

Dans la présente analyse, le problème principal est la position de la justice au regard des actes déviants des parlementaires sur la population congolaise. Ces hauts-représentants de la population dans leur mission peuvent commettre des infractions, ils doivent normalement répondre de ces actes mais la procédure de mise en accusation est bloquée par les immunités...

Commentaires (1)

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Michel Kabongo Kabuya - le 15 September 2021
Le moment est bien choisi pour un tel article, félicitations !

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