Du règlement des conflits des compétences judiciaires en droit international privé congolais : enjeux et remèdes

CONCLUSION GÉNÉRALE Nous voici au terme de ce travail qui a consisté à exposer la compétence internationale des juridictions congolaises. Dans les lignes précédentes, il a été démontré qu’il existe trois catégories des textes qui organisent la compétence internationale des juridictions en droit congolais. Ces textes sont d’origines communautaire, bilatérale et nationale. S’agissant des règles d’origine communautaire, les règles de compétence internationale sont contenues dans le Traité de l’OHADA, dans l’Acte uniforme relatif au droit de transport des marchandises par voie routière et dans l’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif. Pour ce qui est des règles de compétence internationale d’origine bilatérale, elles se trouvent consacrer dans la Convention générale de coopération en matière de justice de 1978 entre la RDC et la République du Congo. Quant aux règles d’origine nationale, elles sont contenues dans la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Ces différents textes poursuivent comme objectif la consécration d’une sécurité judiciaire en matières civile et commerciale. Pour ce faire, ces dispositions ont pour finalité la bonne administration de la justice, la volonté de garantir l’accès au for, la protection des parties litigantes et le respect de la souveraineté étatique. Toutefois, le corpus juridique de ces règles de compétence internationale demeure un chantier étant donné qu’il est lacunaire à plusieurs égards. Plusieurs matières restent non réglementées aussi bien par les conventions multilatérales et bilatérales que par les textes de compétences nationales. Il en est ainsi, pour le droit Ohada dont seuls les domaines de transport des marchandises par voies routières et celui des procédures collectives d’apurement du passif contiennent quelques règles de compétence internationale. Les autres matières prévues par les actes uniformes sont donc abandonnées implicitement aux conventions bilatérales et aux règles étatiques de compétence internationale. S’agissant des traités bilatéraux, la RDC n’a conclu en la matière qu’un seul. Ce dernier, par sa nature, il ne peut que se borner à régir la compétence qu’entre les deux Étatsparties. Les règles de compétence internationale contenues dans le Code d’OCJ rencontrent plusieurs difficultés. Elles sont également lacunaires en ce qui concerne la procédure gracieuse, les incidents de compétence internationale et dans plusieurs matières spécifiques sus mentionnées. Ces différentes situations lacunaires créent une insécurité judiciaire étant donné qu’elles portent atteinte aux principes de la bonne administration de la justice et de l’accès au for. Ce qui n’est pas loin d’engendrer d’énormes enjeux aux destinataires des services de la justice que sont les justiciables en termes d’insécurité juridique et judiciaire. À ces difficultés, nous avons proposé une réforme normative pouvant s’effectuer à trois niveaux pour faciliter l’articulation de ces textes. En premier lieu, nous avons mis l’accent sur la nécessité d’harmoniser le droit judiciaire dans l’espace Ohada. Ainsi, il a été relevé le besoin d’avoir un Acte uniforme organisant la compétence internationale des juridictions de l’espace intégré. Cet acte devra être un traité double, c’est-à-dire contenant à la fois des règles de compétence internationale directe et indirecte. Et de ce fait, il pourra susciter la confiance mutuelle des juridictions étatiques. En deuxième lieu, nous avons suscité le besoin pour la RDC de procéder à la conclusion des conventions bilatérales afin de sécuriser ses ressortissants qui entretiennent des relations affectées d’éléments d’extranéités. Pour ce faire, le besoin de s’allier à des pays de grandes influences économiques, culturelles et sociales passe en premier lieu. Ensuite, le besoin de nouer des liens avec les différents États limitrophes n’est pas sans intérêts indéniables pour les comptes des populations qui franchisent au jour le jour les frontières étatiques. En troisième lieu, nous proposons une réforme au niveau interne des règles. Afin d’opérer une véritable distinction entre compétence interne et compétence internationale, il serait mieux d’adopter, comme l’a fait la Belgique, un Code droit international privé congolais. Ce Code pourra alors regrouper toutes les autres matières relevant du droit international privé. Mais en ce qui concerne la compétence internationale directe, ce texte devra prendre en considération toutes les situations lacunaires qui rongent l’organisation de la bonne administration de la justice et qui compliquent l’accès au for...

Autres Détails

Mémoire présenté et défendu pour l’obtention du grade de licencié en Droit à l'université catholique de Bukavu
Sous la direction du professeur Trésor MAHESHE MUSOLE