INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE SUR LES SUCCESSIONS EN RD CONGO : Analyse de la législation en vigueur

Résumé

Cet article examine les modifications intervenues sur le code de la famille à travers la Loi n°16/008 du 15 juillet 2016 qui ont essentiellement porté sur les généralités des successions, sur les successions ab intestat, sur le testament, sur la réserve successorale, sur les petits héritages, sur l’administration et la liquidation de la succession ainsi que sur le bureau administratif des successions.

En effet, deux situations peuvent survenir lorsqu’une personne vient à décéder : soit, si elle avait laissé de testament, sa volonté devra s’accomplir suivant les termes de son testament si seulement si ils sont conformes à la loi, soit encore, en cas de décès sans testament dite succession ab intestat, la continuité de sa personne se fera suivant les dispositions y relatives du code de la famille qui en déterminent l’organisation.

Mots clés : succession, incidences, code de la famille, modification, ab intestat 

Autres Détails

Billys BILIS LOTENGO
Apprenant en D.E.S/D.E.A, Faculté de Droit
Université de Kinshasa

TESTAMENT sucession incidences code de la famille ab intestat