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L'arbitrage en droit international congolais

Par Jules Amani Kamanyula

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Domaine Droit
CatégorieArticle
Date de publication25 Jun 2022
Nombre de vues95
Autres DétailsCet article est publié dans le cadre de permettre aux lecteurs de s'imprégner du droit d'arbitrage en droit ohada et particulièrement en droit congolais.
Pour ce faire, il trace tous les parcours d'une procédure arbitrale en démontrant les inconvénients et les avantages de ce mécanisme de règlement des conflits commerciaux.

L’arbitrage est un mode alternatif au droit judiciaire dans le cadre de résolution des différends de droit privé en général. Il s’agit d’un mécanisme où les parties à un contrat d’arbitrage confèrent des pouvoirs juridictionnels à un tribunal privé composé des particuliers pouvant être désignés soit par elles-mêmes (arbitrage ad hoc) ou par une institution d’arbitrage. Ce recours à un tribunal non étatique le rend alors si coûteux si luxueux étant donné qu’il n’est accessible que par les parties économiquement capables de payer les arbitres.
Les acteurs du commerce international le trouvent comme étant un mode favorable pour préserver la confidentialité de la conduite des affaires que le caractère public de la procédure judiciaire peut nuire à travers ses audiences solennelles.
Il convient de préciser que l’arbitrage présente quelques points de démarcation selon qu’il est interne ou international. L’arbitrage interne est celui qui est régi par le droit national de l’Etat dans lequel siège le tribunal arbitral et dont la sentence arbitral est susceptible d’être exécuté dans ledit État. Par contre, l’arbitrage international est celui qui met en cause les intérêts du commerce international et dont l’exéquatur doit être demandé dans un État autre que celui où le tribunal arbitral a son siège.
Toutefois, il se développe une controverse doctrinale à cette différenciation entre arbitrage interne et arbitrage international en droit Ohada. D’aucuns pensent que le législateur Ohada, pour avoir abordé l’arbitrage sans faire cette distinction, elle n’existe plus dans l’espace Ohada. En effet, l’Acte uniforme traite de la même manière la convention d’arbitrage, l’instance arbitrale, la sentence arbitrale, les recours et la reconnaissance ainsi que l’exécution de la sentence arbitrale.
Cependant, les règles étatiques de droit international privé dans leur point se rapportant à reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger de même que la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères permettent de retenir la différence. En effet, il y a une différence de traitement qui persiste entre sentence arbitrale interne et sentence arbitrale étranger. En droit congolais, l’article 120 de la Loi Organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire nous offre un exemple. Ainsi dit, la distinction, pensons-nous reste présente entre arbitrage interne et arbitrage international encore connu sous l’appellation de l’arbitrage étranger.
Actuellement, il appartient aux juridictions étatique d’apprécier suivant leurs droits respectifs, les conditions pour reconnaître et exécuter les droits acquis à l’étrangers par les parties. Dans tous les cas, le but est d’accorder la sécurité juridique aux droits acquis par les sentences arbitrales

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