L’étude comparative des mesures restrictives de liberté pendant l’instruction préparatoire en droit commun et en droit militaire congolais.
Par Fortune CIMANGA KATSHIAYI • Bibliothèque : Bibliothèque Publique • SPA • Mémoire • 2020-11-25 • 351 vue(s)
Nous faisons une comparaison des mesures de droit commun pendant l’instruction préparatoire à celles de droit militaire. Il y a lieu de préciser que l’instruction préparatoire est une des phases qui composent l’instruction pré juridictionnelle Elle permet de rassembler les éléments de preuve et transforme les soupçons et charges en une certitude suffisante. C’est pendant cette phase préparatoire du procès qu’interviennent le plus souvent des mesures restrictives de liberté, en l’occurrence la détention préventive qui est précédée généralement par la garde à vue et l’arrestation provision.
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