L’impact de la non déclaration de naissance à l’état civil en Droit Congolais de la famille

CONCLUSION De tout ce qui précède, il convient de rappeler que notre travail a traité « l’impact de la non déclaration de naissance à l’état civil en Droit Congolais de la famille ». Nous avons définis la déclaration et l’enregistrement comme inscription officielle dans les registres d’Etat civil établissent au regard de la loi l’existence de l’enfant et fournissent les fondations permettant de préserver ses droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Nous avons dit que l’enregistrement permet à l’enfant d’obtenir un acte de naissance. Celui – ci est parfois automatiquement donné au moment de la déclaration mais parfois il n’est fourni que sur demande spécifique. Mais dans tous les cas, il s’agit d’un document personnel délivré par l’état à un individu. Dans notre problématique, nous avons cherché à savoir quelles sont les conséquences de la non déclaration de naissance des enfants à l’état civil ? Et nous avons essayé d’y apporté quelque réponses. Cependant nous avons plusieurs conséquences du non – enregistrement des naissances, car un enfant non déclaré n’a pas d’existence juridique et ne pourra pas revendiquer ses droits. L’adulte – femme et homme qu’il deviendra ne pourra pas exercer ses droits civils, politiques, sociaux – économiques et culturels. L’enfant a droit à la santé, à l’éducation, droit à la participation citoyenne, droit à l’environnement, droit à une vie familiale… Nous avons utilisé la méthode exégétique étant en doit, la méthode juridique qui nous permet ou qui consiste à l’interprétation des textes légaux. Nous avons essayé de savoir quel sont les différentes méthodes et techniques qu’on utilise lors de l’enregistrement ou de la déclaration de naissance par l’état civil de savoir que faut – il faire afin d’obtenir une déclaration ou un enregistrement de naissance. Nous avons constaté qu’il a encore beaucoup de négligences de la part des parents à faire enregistré leurs enfants dans le délai prévu. La distance de lieu d’enregistrement fait que certains parents n’y vont pas faire enregistrer leurs enfants. Dans le chapitre premier, nous avons parlé de l’importance de l’enregistrement de l’acte de naissance et de l’acte qui l’atteste subsiste au – delà de l’enfant. Le certificat de naissance est souvent demandé ou sera demandé pour obtenir un passeport ou un permis de conduire, pour se marier, pour un compte en banque, solliciter un emploi, hériter. Ce document est indispensable aussi pour faire établir une pièce ou carte d’identité plus complète (c’est donc Page | 27 plus sûre) comportant éventuellement outre la photocopie, l’empreinte digitale, le numéro individuel, etc. Il peut aussi être nécessaire de fournir un extrait de naissance pour bénéficier des allocations familiale, des prestations d’assurance et de sécurité sociale d’un retrait. Dans notre 2ème chapitre, nous avons abordé plusieurs points. La plupart des parents ignorent l’importance d’un d’enregistrer leurs enfants à l’état civil. N’ayant pas été sur les bancs de l’école, ils ne disposent pas des informations exactes et précises concernant la déclaration de leurs enfants à l’état civil et n’en comprennent pas l’enjeu essentiel. Ils laissent passer le délai de 90 jours pour enregistrer la naissance et se trouvent dans l’incapacité de payer les 250 dollar nécessaire à l’établissement du jugement supplétif, somme beaucoup trop importante dans ce pays ou le revenu moyen dépasse à peine 1 par jour. En somme, c’est lorsque le besoin de disposer d’un acte de naissance se manifeste à lui que le citoyen décide de s’en procurer avec son coroclaire de procédures couteuses et compliquées. L’ignorance et la méconnaissance de l’importance de l’acte d’état civil, conjugué au délai relativement court (60 jours) pour se faire enregistré dans le délai légal, favorisent cette sous déclaration des naissances. Lorsque l’on répercute sur ces deux facteurs de la géographie du terrain et de l’accessibilité des services de l’état on se rend compte très rapidement que le délai légal de 60 jours est court.

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