L’INSTRUCTION PRÉ-JURIDICTIONNELLE A PERDU SON CARACTÈRE SECRET EN RDC

Par Toni lokadi

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Bibliothèque Toni lokadi
Domaine Droit
CatégorieArticle
Date de publication03 Dec 2020
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Depuis quelque temps, il n'est plus rare de voir dans les réseaux sociaux ou dans la presse la divulgation des informations en rapport avec une affaire judiciaire. La divulgation de ces informations peut gravement nuire à la réputation des personnes poursuivies et porter atteinte à la présomption d'innocence dont elles bénéficient.
C'est au regard de ce fait qu'il s'avère nécessaire de répondre aux questions suivantes : qu’est-ce que le secret de l’instruction pré-juridictionnelle ? quel est son but ? qui sont soumis au secret d'instruction ? quelle est l’étendue de ce secret ? et quelles sont les
sanctions prévues en cas de violation ?

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