La mise en œuvre de l'action publique contre un député national en droit congolais.

Après analyse nous nous sommes rendu compte que l’action publique qui est exercé par le magistrat et par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi au nom de la société contre l’auteur et tendant à le faire condamner à une peine, cette poursuite tend à la réparation du trouble social qui repose sur un texte précis de la loi pénale. Pour des raisons d’opportunité politique et de politique criminelle, centaines personnes sont exclus de l’application des certaines règles pénales. Sans doute, il se dessine très clairement que la mise en œuvre de l’action publique contre les députés nationaux est attaché aux immunités qu’ils jouissent, ainsi la procédure d’arrestation devient conditionné par une autorisation de la chambre dont il requiert...

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