LA PROBLEMATIQUE DE LA POURSUITE ET DE L’ETABLISSEMENT DE LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DES PUPILLES DE L’ETAT EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

CONCLUSION L’aboutissement d’un travail étant capital que son commencement du fait que construire sans finir c’est détruire, nous voici à la fin de notre travail qui consistait à élaguer la difficulté ou problématique au tour de l’établissement de la responsabilité du pupille ou enfant sous l’autorité de l’Etat en matière pénale et civile dans le droit positif congolais. Cette problématique est tant remarquable au sein de la société congolaise qui regorge dans ses rues un nombre surélevé des enfants communément appelés « enfants de la rue » du fait d’avoir déserté le domicile des parents de manière volontaire ou par contrainte car ne s’y sentant plus dans le confort. Ce statut alarmant d’enfants de la rue, les soumet à braver constamment des situations difficiles qui constituent la raison principale et incontournable pour l’Etat de venir à leur secours en les protégeant au travers sa tutelle. La tutelle de l’Etat s’ouvre judiciairement et automatiquement, dans cette dernière occurrence, ce n’est qu’au vu de la situation difficile que connait un enfant, c’est-à-dire qu’il ne jouit pas de ses droits fondamentaux et qu’il n’a pas accès aux services sociaux de base tels que la santé, le logement, l’alimentation et l’éducation, elle s’ouvre judiciairement par décision du tribunal de paix de déchoir un ou les parents de leur autorité parentale, ce qui a pour conséquence que l’Etat devient le seul ayant une autorité sur cet enfant appelé pupille, il exerce sa tutelle dans une famille ou structure spécifique qui est organisée à travers divers mécanismes appropriés de protection spéciale dont « le placement social » effectué par l’assistant social qui est la personne qui fait le trait d’union entre le juge, l’enfant et son milieu familiale ou de placement117. Dans le cadre de l’exercice de sa tutelle, il charge le conseil de tutelle et le tuteur délégué de la surveillance de l’enfant. Le conseil supervise la tutelle, le tuteur délégué devient le nouveau parent du pupille et par conséquent il répond civilement de ses actes sur pied de l’article 260 CCC LIII en cas de la rétention de sa responsabilité pénale du fait de son manquement, cette rétention conduit au placement du pupille dans un centre ou famille d’accueil ou dans un foyer autonome. Parlant du placement social, c’est avec amertume que nous avons constaté le déficit des centres d’accueil du pupille propre à l’Etat dans la ville de Lubumbashi lors de nos descentes sur terrain pour palper la réalité, ce qui rend difficile voire impossible jusqu’à présent pour les juridictions de l’enfant de connaitre des affaires du pupille de l’Etat en conflit avec la loi étant donné que tous les pupilles en question ne sont pas encadrés comme prévu par la loi mais sont toujours présents dans les rues de la ville. Il n’existe que des centres conventionnels catholiques tels que BAKANJA et le centre d’accueil AMANI dont nous avons visité dans le cadre de la recherche scientifique. D’où nous suggérons à l’Etat Congolais, sur base de son interventionnisme, de créer des centres d’accueil appropriés et à long terme ( ce qui nous motive à éviter de parler du centre d’accueil LUKUNI récemment installé par le gouvernement provincial dans le cadre de l’opération zéro enfants en rupture familiale) pour ses pupilles en vue de soulager la société de leurs actes qui troublent l’ordre public afin d’assurer à la victime ou aux victimes de leur manquement le droit à la réparation du préjudice subi, de plus être présent dans le cadre de fournir à son pupille la protection spéciale dont il a besoin et lui garantir ses droits fondamentaux et l’accès aux services de base de la vie.

Autres Détails

Travail de fin de cycle présenté en vue de l’obtention
du titre de gradué en Droit
Option : Droit Privé et Judiciaire
Dirigé par Assistant MWANDO KALOKO Elie
Université de Lubumbashi