LA PROBLEMATIQUE DE LA PROTECTION DE L’ENFANT AVANT L’AGE DE LA MAJORITE

CONCLUSION Nous voici aux termes de notre travail scientifique qui était basé sur la problématique de la protection de l’enfant avant l’âge de la majorité. Nous avons le constant selon lequel l’enfant mineur est aussi irresponsable pénalement que civilement, cependant en droit la conception fondamentale réside dans l’irresponsabilité totale de l’enfant devant la juridiction. C’est ainsi que la loi N° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l’enfant et la constitution actuelle de notre pays de la RDC, l’âge de la majorité est fixée de 18 ans accompli au moment de fait. C’est ainsi qu’ayant institué des juridictions spécifiques aux enfants mineurs qui sont les tribunaux pour enfant. L’Etat s’est assigné le but non de punir mais de rééduquer et resocialiser, le législateur congolais avait introduit cette notion de minorité comme cause de non application en voulant autant que possible le protéger (enfant) aussi civilement que pénalement pour ce qui concerne la victime du dommage et les infractions causées par cet enfant mineur. Le législateur aussi dit clairement que les mineurs sont irresponsables aussi pénalement que civilement donc leurs responsabilités porteront la charge (la peine de leurs enfants). Pour ce faire, tout parent a l’obligation et le devoir de garder, d’entretenir, de nourrir, d’instruire, d’éduquer et de surveiller ses enfants, car il sera pénalement que civilement responsable pour les actes délictueux commis par leurs enfants mineurs. A ce propos, nous avons démontré que cette protection commence dès la conception de l’enfant dans le sein maternel pour s’achever à sa majorité selon le droit congolais. D’une part, nous avons constaté que certaines dispositions pénales congolaises protégeant les enfants n’ont pas suivi l’évolution des mœurs au sein de la société congolaise. Pour ce faire, certaines dispositions pénales congolaises sur la protection des enfants nécessitent une spécification des peines pour leur meilleure répression. Ainsi, la singularisation des peines lorsque les mêmes infractions sont susceptibles d’être commises sur les adultes et les mineurs. La défense de la protection des enfants est un devoir sacré car, les enfants sont des personnes vulnérables qui nécessitent une protection pénale particulière que celle accordée aux adultes. C’est dans ce contexte que s’est fait sentir le besoin d’élaborer dans notre pays, une loi portant code de la protection de l’enfant et la mise en place des juridictions spécialisées pour les enfants en conflit avec la loi.

Autres Détails

Travail de fin de cycle présenté en vue de l’obtention du titre de gradué en Droit.

Directeur : Aimé MUYUMBA FUNDI
Assistant