La protection diplomatique des individus en droit international : « cas de l’affaire Ahmadou Sadio Diallo »

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CatégorieMémoire
Date de publication27 Nov 2020
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Dans sa requête, la Guinée invoquait, pour fonder la compétence de la Cour, les déclarations par lesquelles les deux Etats ont accepté la juridiction obligatoire de celle-ci. La requête a été immédiatement communiquée au Gouvernement de la RDC par le greffier car, tous les Etats admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête. Par ordonnance du 25 novembre 1999, la Cour a fixé au 11 septembre 2000 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la Guinée et au 11 septembre 2001 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la RDC.

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