LA QUESTION LA FILIATION EN DROIT CONGOLAIS DE LA FAMILLE FACE A LA PRCREATION MÉDICALE MEDICALEMENT ASSISTEE
Par BARAKA MUHALIKWA Valéry • Bibliothèque : Bibliothèque Publique • Droit • Mémoire • 2021-11-10 • 383 vue(s)
En cas de procréation médicalement assistée exogène, le législateur a mis en place, une filiation imposée. Que faut-il entendre par là ? Le couple demandeur doit tout d’abord assumer ses responsabilités et il est impossible d’agir en responsabilité envers le donneur. La réalité biologique de celui-ci n’existe plus. Le droit a réalisé un montage juridique dans lequel une fois l’enfant né, le donneur n’a plus lieu d’exister. Il s’agit d’aligner ce type de procréation sur une procréation charnelle. Bien entendu, cela ne s’appliquera que si l’enfant est bien issu de cette assistance médicale et que le consentement n’a pas été privé d’effet. Si tel n’est pas le cas, la contestation et le recours aux divers moyens de preuves, notamment scientifique, sera possible, l’enfant n’étant pas en réalité le résultat de la procréation médicalement assistée.
Autres Détails
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant