LA RATIONALISATION DE L’ACTION DU POUVOIR PUBLIC EN MATIERE ECONOMIQUE « Cas de la répression des infractions Economiques »

Notre étude a porté sur « la rationalisation de l’action du pouvoir public en matière économique » (cas de la répression des infractions économiques), ainsi le socle matériel de nos recherches scientifiques reposent du jugement Rap 048/CD dont les parties en instance prévenu Meir LEVY résidant au N°02 avenue du 30 juin, commune et ville de Lubumbashi condamné pour une infraction d'escroquerie et usure à l’article 98 du code pénal congolais livre 2et la partie civile Jean-Paul tavernier résidant N°10, avenue Urundi commune et ville de Lubumbashi. L’audience a eu lieu le 03/04/2015 au tribunal de commerce de Lubumbashi.

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