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La régionalisation constitutionnelle et la question de la retenue de 40% à la source en République démocratique du Congo

Par Félix Makanga Kamuanga • Bibliothèque : Bibliothèque PubliqueDroit • TFC • 2023-09-04 • 217 vue(s)

La République démocratique du Congo (RDC) a adopté une constitution en 2006 qui prévoit l'instauration d'une forme de régionalisation administrative. Cette mesure vise à renforcer la décentralisation, la participation citoyenne et la prise de décisions locales adaptées aux spécificités de chaque région.

Cependant, la mise en place de cette réforme a été entravée par la question de la retenue de 40% à la source de l'impôt sur les revenus. L'article 175 de la Constitution de la RDC stipule que « les provinces, les villes et les communes ont droit à au moins 40% des recettes fiscales et parafiscales collectées ». Cette disposition constitutionnelle a été conçue pour renforcer la viabilité économique des entités régionales et assurer une gestion budgétaire efficiente des collectivités locales.

Cependant, la mise en œuvre pratique de cette mesure a été problématique. Les recettes fiscales provenant des emplois formels ont été affectées par une retenue de 40% à la source de l'impôt sur les revenus avant que les fonds ne soient transférés aux provinces, villes et communes. Cela a créé des tensions entre le gouvernement central et les entités locales, ces dernières arguant que cette mesure ne leur permet pas de fonctionner efficacement et de répondre aux besoins des populations des régions.

Dans ce contexte, des analyses et des perspectives ont été formulées pour améliorer la mise en œuvre de la régionalisation constitutionnelle en RDC. Certaines recommandations portent sur la nécessité d'évaluer et de réévaluer la manière dont les recettes fiscales sont générées et redistribuées entre le gouvernement central et les entités locales. D'autres propositions visent à renforcer la participation citoyenne et à promouvoir une gestion transparente des fonds publics.

Dans l'ensemble, les enjeux liés à la régionalisation constitutionnelle en RDC impliquent une réflexion plus large sur l'équilibre des pouvoirs entre le gouvernement central et les entités locales, et sur la manière dont les ressources sont collectées, redistribuées et gérées à l'échelle régionale. Les analyses et perspectives qui émanent de ce débat peuvent contribuer à renforcer la décentralisation, la participation citoyenne et la prise de décisions locales adaptées aux réalités régionales de la RDC.


Autres Détails

Travail présenté en vue d'obtention du titre de gradué en Droit à l'université de Lubumbashi.
Directeur : Ilunga Mikombe Hussein


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