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LA RESPONSABILITE DE VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS EN TERRITOIRE OCCUPE Analyse à la lumière de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Par Josué BISIMWA N’KHARA

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Bibliothèque Bibliothèque Publique
Domaine Droit
CatégorieMémoire
Date de publication23 Mar 2022
Nombre de vues86
Autres DétailsMémoire présenté en vue de l’obtention du diplôme de licence en Droit
Présenté par Josué BISIMWA N’KHARA
Directeur : Professeur Docteur FURAHA MWAGALWA Thomas
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU

CONCLUSION GENERALE
Les instruments internationaux des DH contiennent généralement des dispositions
relatives à l’étendue de leurs applications par rapport aux Etats. Que l’on soit tenant du
principe de territorialité ou de juridiction, le contrôle effectif qu’un Etat exerce est une base
solide des obligations dont il doit s’acquitter en adéquation avec les DH. Ceci se justifie
mieux en considération de l’obligation de respect et de mise en œuvre des DH que le DIH
impose à l’occupant en situation d’occupation militaire du fait de l’autorité qu’il exerce sur le
territoire occupé. En effet, lorsqu’un territoire est occupé, l’Etat légitimement souverain perd
tout contrôle sur ce territoire. Cette perte de contrôle serait de nature à le décharger de ses
obligations dûes sur ce territoire en vertu des DH.
La Cour EDH, affirmant tout ce que l’on vient précédemment de dire, introduit
néanmoins une certaine nuance, particulièrement dans les différentes affaires relatives au
conflit armé en Moldavie. En effet, la Cour part d’une présomption de juridiction de l’Etat
sur l’ensemble de son territoire. Cette présomption survit même lorsqu’une partie se
trouverait dans une situation exceptionnelle telle que l’occupation militaire. A ce sujet, la
Cour développe un faisceau de critères ou plutôt d’obligations positives qui subsistent à l’Etat
qui se voit occupé et dont le manquement fonderait sa responsabilité. La Cour n’a pas hésité à
retenir la responsabilité autant de la Russie que de la Moldavie au sens de l’article 1 de la
Convention EDH. Par conséquent, la responsabilité, en situation d’occupation devient double,
autant chez l’occupant que l’occupé à condition que ce dernier ne se soit pas acquitté de
certaines obligations qui s’imposent à lui malgré la situation exceptionnelle.
La question qui demeure est celle de savoir pourquoi retenir la responsabilité d’un
Etat occupé alors que le DIH prévoit déjà la responsabilité de l’Etat occupant ? Cette question
rappelle une autre à laquelle le travail fait précédemment allusion. Pourquoi les DH trouverait
application en temps de conflit armé ? Notre réponse, qui constitue nos phrases de conclusion
mais aussi le condensé de notre réflexion sur le sujet commence par les propos du TPIY qui
dit : « Tant les droits de l'homme que le droit humanitaire sont axés sur le respect des valeurs
humaines et de la dignité de la personne humaine. Les deux corpus de droit prennent comme
point de départ le souci de la dignité humaine, qui constitue la base d'une liste de normesP a g e | 34
minimales fondamentales de l'humanité »163. De ce fait, même si la totalité des DH ne sont
pas exclusivement et irrémédiablement garantis ; un noyau irréductible des droits de
l'homme, également appelé "droits indérogeables", est garanti et correspond au niveau de
protection le plus bas auquel tout le monde peut prétendre à tout moment164. L'objet des
normes fondamentales figurant dans ces deux corpus juridiques est la protection de la
personne humaine contre certains actes odieux considérés comme inacceptables par toutes les
nations civilisées165. C’est ainsi que nait une responsabilité de protéger qui se conçoit alors
comme une acception renouvelée de la souveraineté de l’Etat166 autant chez l’occupant que
chez l’occupé.

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