LA SITUATION DES DROITS DE LA DEFENSE PENDANT L’ENQUETE PRELIMINAIRE

Le droit de la défense est un l’ensemble des prérogatives qui garantissent à la personne accusée d’une infraction la possibilité d’assurer effectivement sa défense au cours de la procédure pénale y compris l'enquête policière et l'instruction pré-juridictionnelle et dont la violation constitue une cause de nullité de la procédure. 

Il porté par des instruments internationaux et nationaux. Au nombre de ces instruments se compte la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques au niveau international et la Constitution de la RDC du 18 février 2006 au niveau national, qui dispose que : le droit de la défense est organisé et garanti. 

Le constat de l’application effective de ces articles dans la pratique des OPJ laisse à désirer, d’où ce travail rentre dans le cadre de réflexion sur les causes, les conséquences de la violation des droits de la défense et il apporte des propositions pour freiner ces violations continuelles.

Loin d’épuiser une matière, on doit n’en prendre que la fleur, et « le mot de la fin ? Il n’y en aura pas ». La  recherche  scientifique est,  toute  proportion gardée,  « un  continuum inachevé». 

A chaque  génération  de chercheurs  de  poser ses  jalons  et à  la  subséquence d’apporter  des  éléments  nouveaux susceptibles  de  démentir ou  d’amplifier  les acquis  de  la phase antérieure.

Lorsque  l’ordre public troublé  par  la commission d’une infraction , les organes judiciaires y compris  la Police Judiciaire doivent impérativement rétablir  l’équilibre  social rompu par  cet  acte. C’est naturellement à l’issu d’une procédure  pénale  que ce rétablissement  a lieu. Cette procédure  doit  se dérouler dans  le  respect des  garanties procédurales  établies à cette fin par  les lois  et règlements  de la République. Ces organes  répressifs  sont soumis au strict respect de certains principes dont le droit de la défense.

Le droit  de la  défense est  un  critère déterminant  de la suite  réservée à une affaire, d’où son caractère  fondamental ou  principal dans un Etat  de  droit. Il  est l’un  des  principes  fondamentaux  consacrés  par la  Déclaration  Universelle des  Droits  de l’Homme  de  1948. Il  constitue,  aujourd’hui la justification  exacte  du droit à un procès équitable. Il  a été aussi proclamé dans le  Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, spécialement en  son article 14.

En R.D.C,  ce principe  est porté  par la Constitution  du 18  février  2006 qui fait obligation d’organiser  et respecter le droit  de la défense à tous les niveaux de la  procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction pré-juridictionnelle.

Cependant, comme on peut bien le remarquer, il ne suffit pas  seulement de prévoir des textes garantissant le droit de la défense à tout  justiciable, mais il faut surtout assurer la mise en œuvre effective de ces garanties lors d’une procédure. Autrement dit, le droit  de la défense doit être garanti à tous les niveaux de procédure. C’est cela tout le problème.

Nous avons vu dans le cadre de cette étude, le contenu du droit de la défense ainsi que  son application effective au cours de l’enquête préliminaire dans la  pratique des OPJ. Les constats  faits  à ce  sujet   ont prouvé  que  cette garantie  procédurale n’est pas  dans une  certaine  mesure respectée.

C’est  le cas  du  droit à un avocat d’accès  dont  la matérialisation   n’est toujours  pas  évident à  cause  de  la justification  du  caractère inquisitorial, mieux  secret de l’enquête.

C’est  aussi le  cas  du droit de contester  l’accusation qui emporte dans son actif le droit au silence qui  est  compris par  les OPJ  comme une  désobéissance  au chef qu’ils appellent  insubordination et manquement à l’autorité. C’est le cas enfin du  droit de contester  l’accusation  considérée comme  une  simple disposition censée produire aucun  matériel devant l’OPJ, il justifie cela  en disant :  «  C’est au Parquet que vous allez contester tout ça » .

Il est  donc  temps pour  les  pouvoir publics  d’actionner  les mécanismes  nécessaires  devant soutenir  le  respect des  droits  de la défense en RDC  tels que  le renforcement  du contrôle des activités  des OPJ, l’amélioration  des  conditions de vie et de travail des OPJ, la promotion  des droits de la personne accusée ainsi que l’assurance d’une formation continue des OPJ etc.

Outre  les droits  de la défense, les OPJ  ne respectent pas  non plus les  dispositions légales  en matière des  amendes  transactionnelles  et cela nécessite  des recherches.

Autres Détails

Travail défendu en vue d'obtention du titre de Gradué en Droit à l'Université de Kinshasa. Directeur : Professeure Irénée MVAKA NGUMBU.