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LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME: fonctionnement, organisation et analyse des décisions dans le contexte congolais

Par MUSA ABIBU RAMAZANI • Bibliothèque : Bibliothèque PubliqueDroit • Article • 2024-05-11 • 135 vue(s)

Les observations générales et la jurisprudence du Comité des droits de l’homme ont précisé le 
champ d’application de l’article 7. Un aperçu détaillé de la jurisprudence est exposé à partir du 
paragraphe 3.2. Un résumé des points généraux est fourni ci-après.
Dans son Observation générale n° 20, le Comité des droits de l’homme s’attache à 
l’interprétation de l’article 7. Il a confirmé concernant le champ d’application de ces 
dispositions que : 
1. L’article 7 vise à protéger la dignité des personnes ainsi que leur intégritéphysique 
et mentale, l’interdiction s’étend donc aux actes générant une souf-france tant 
mentale que physique.
2. L’État doit fournir une protection contre les actes prohibés par l’article 7,que ceux-
ci soient le fait de personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions officielles, en 
dehors de celles-ci ou à titre privé. Les États doivent prendre des mesures 
raisonnables pour empêcher et punir les actes de torture commis par des acteurs à 
titre privé. Comme indiqué ci-après, cette interprétation peut élargir de manière 
importante le champ d’application du Pacte à cet égard, au-delà de celui de la 
Convention. 
3. L’article 7 s’étend à la fois aux actes et aux omissions. Autrement dit, un État peut 
violer l’article 7 par son manquement à agir et par la perpétration de certains actes. 
Par exemple, il y a manquement à agir lorsqu’un État ne prend aucune mesure pour 
punir l’auteur d’un acte de torture commis sur une personne, ou en ne fournissant 
pas de nourriture à un prisonnier.


Autres Détails

Droit international: droits humains, article rédigé personnellement.


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