LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME: fonctionnement, organisation et analyse des décisions dans le contexte congolais
Par MUSA ABIBU RAMAZANI • Bibliothèque : Bibliothèque Publique • Droit • Article • 2024-05-11 • 135 vue(s)
Les observations générales et la jurisprudence du Comité des droits de l’homme ont précisé le
champ d’application de l’article 7. Un aperçu détaillé de la jurisprudence est exposé à partir du
paragraphe 3.2. Un résumé des points généraux est fourni ci-après.
Dans son Observation générale n° 20, le Comité des droits de l’homme s’attache à
l’interprétation de l’article 7. Il a confirmé concernant le champ d’application de ces
dispositions que :
1. L’article 7 vise à protéger la dignité des personnes ainsi que leur intégritéphysique
et mentale, l’interdiction s’étend donc aux actes générant une souf-france tant
mentale que physique.
2. L’État doit fournir une protection contre les actes prohibés par l’article 7,que ceux-
ci soient le fait de personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions officielles, en
dehors de celles-ci ou à titre privé. Les États doivent prendre des mesures
raisonnables pour empêcher et punir les actes de torture commis par des acteurs à
titre privé. Comme indiqué ci-après, cette interprétation peut élargir de manière
importante le champ d’application du Pacte à cet égard, au-delà de celui de la
Convention.
3. L’article 7 s’étend à la fois aux actes et aux omissions. Autrement dit, un État peut
violer l’article 7 par son manquement à agir et par la perpétration de certains actes.
Par exemple, il y a manquement à agir lorsqu’un État ne prend aucune mesure pour
punir l’auteur d’un acte de torture commis sur une personne, ou en ne fournissant
pas de nourriture à un prisonnier.
Autres Détails
Droit international: droits humains, article rédigé personnellement.
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