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le contentieux de l’immatriculation des commerçant au registre du commerce et du crédit mobilier en droit OHADA

Par KISIMBA KABWE Georges

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Bibliothèque Bibliothèque Publique
Domaine Droit
CatégorieTFC
Date de publication09 Feb 2022
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Autres Détails

CONCLUSION

Notre étude a été porté sur « le contentieux de l’immatriculation des commerçant au registre du commerce et du crédit mobilier en droit OHADA » cette étude a pris comme rayon géographique la ville ensuite l’espace OHADA comme limite dans le temps depuis l’adhésion de la République Démocratique du Congo dans le droit OHADA en 2012 à 2020. Le secteur économique étant un facteur de développement nécessite certaines obligations que l’assujettis au RCCM doit respecter, une réglementation adéquate pour faire régner l'ordre public économique. Ainsi, il nous a été intéressant de démontre que le juge bénéficie de pouvoirs non négligeables dans le contentieux du déclenchement et du déroulement de la procédure d’immatriculation du commerçant au RCCM. L’exercice de ces pouvoirs suscite une double observation : l’une est positive et l’autre négative. Positivement, l’intervention du juge paraît davantage être la garantie nécessaire non seulement de l’accomplissement de la publicité légale qu’est l’immatriculation, mais aussi de sécurité pour les assujettis par le règlement des incidents auxquels ils peuvent faire face. Négativement, le rôle d’appui que le législateur a assigné au juge dans le cadre de la procédure d’immatriculation du commerçant au RCCM risque d’être biaisé pour plus d’une raison.

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