LE CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA SANCTION DE REVOCATION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO PAR LE JUGE ADMINISTRATIF : ANALYSE DE QUELQUES ARRETS DE LA COUR D’APPEL DE BUKAVU ET DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE

Par POLEPOLE MAKUNGU Josué

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Bibliothèque Bibliothèque Publique
Domaine Droit
CatégorieMémoire
Date de publication23 Oct 2020
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Les fonctionnaires publiques congolais feraient l'objet d'une protection contre l'arbitraire en matière de contrôle de la révocation. Nous avons conclusion qu'un travail reste à faire pour qu'il y ait des juridictions administratives qui jouent pleinement leurs rôles entant que telles en RDC.

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