LE DECLIN DE L’AUTORISATION MARITALE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS : ETAT DE LA QUESTION ET EXAMEN DE L’ARTICLE 448 DU CODE DE LA FAMILLE

De l’autorisation maritale à l’accord des époux pour tous les actes juridiques auxquels ils s’obligent individuellement ou collectivement, le législateur congolais du code de la famille n’a fait que le jeu de mots. La question reste dans son statu quo, étant donné que nombreuses femmes mariées ne sont pas visibles dans le commerce juridique par opposition de leurs époux. Le législateur prétend mettre fin à l’autorisation maritale, alors qu’il la conserve implicitement par l’institution de l’accord commun des époux dans la mesure où, cet accord n’est et ne sera avantageux, dans un pays comme la République Démocratique du Congo, qu’au seul mari, président de la chefferie ménagère. Ce véto constitue, sans doute, un handicap majeur à l’exercice libre des droits de la femme mariée.

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Maitre Jean-Pitié MUTOMBU KAYAKEZ est
Avocat près la Cour d’Appel du Haut-Katanga
Assistant à l’Université de Kolwezi
TEL : +243 97 160 52 39, +243 82 260 0177
E-mail : mutombukayakez@gmail.com