LE POUVOIR JUDICIAIRE NON DEVOLU AUX PARQUETS RATTACHES A CHAQUE JURIDICTION

En résumé de ce qui vient d’être dit, pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu’à leur abrogation ou leur modification. In specie causa, il serait mieux d’adapter, de modifier et d’abroger certains textes législatifs contraires à la constitution en commençant par la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. Si cela sera impossible, que la loi fondamentale qui est la constitution soit révisée.

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KAHANGU KANYIMBU
est Avocat, Assistant à la faculté de Droit De l’Université de l’Assemblée Chrétienne au Congo (UACC) et chercheur
Tél. +243 99 130 07 34
E-mail : nathankkanyimbu@gmail.com