LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION FACE AUX BÉNÉFICIAIRES DES PRIVILÈGES DE JURIDICTIONS

Par Toni lokadi

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Bibliothèque Toni lokadi
Domaine Droit
CatégorieArticle
Date de publication03 Dec 2020
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La République démocratique du Congo à travers la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour garantit en son article 21 alinéa 2 le droit à tout le monde de former un recours contre un jugement qu'il estime injuste à son égard. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues par la loi.
Il y a lieu de relever que la formulation de ce principe n’admet pas de restriction, il faut entendre par cela la possibilité donnée à une loi d’instituer une juridiction siégeant en premier et dernier ressort.

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