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LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION FACE AUX BÉNÉFICIAIRES DES PRIVILÈGES DE JURIDICTIONS
Par Toni lokadi • Bibliothèque : Toni Lokadi • Droit • Article • 2020-12-03 • 808 vue(s)
La République démocratique du Congo à travers la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour garantit en son article 21 alinéa 2 le droit à tout le monde de former un recours contre un jugement qu'il estime injuste à son égard. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Il y a lieu de relever que la formulation de ce principe n’admet pas de restriction, il faut entendre par cela la possibilité donnée à une loi d’instituer une juridiction siégeant en premier et dernier ressort.
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