RÉSUMÉ :

À la lumière des critères d’identification des paradis fiscaux déterminés tant par la doctrine que par les règlementations internationales (OCDE et UE), il s’avère plausible qu’à ce jour le système fiscal congolais ne dispose pas de dispositions juridiques pouvant faire de la République démocratique du Congo un paradis fiscal, aussi bien du point de vue de l’existence d’un régime d’imposition préférentiel, que celui d’une législation verrouillant le secret bancaire fiscal. En revanche, les récentes réformes dans le domaine fiscal démontrent assez nettement que la juridiction fiscale congolaise s’est résolument engagée dans la dynamique internationale de lutte contre les pratiques fiscales incubatrices des paradis fiscaux, quand bien même cet engagement reste encore perfectible.

MOTS-CLES :

Paradis fiscal – évasion fiscale – fraude fiscale – OCDE – UE – fiscalité congolaise. 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, volume 1, 2018

Paradis fiscal évasion fiscale fraude fiscale OCDE UE fiscalité congolaise