Les immunités des élus nationaux, provinciaux et locaux, et Droit d'accès des victimes à la justice.

En effet, excepté pour le Président de la République et le premier ministre, le droit congolais ne prévoit pas le sort de la prescription de l'action publique du fait des immunités pénales15. Bien plus, la suspension des poursuites pourrait avoir un impact sur la collecte et la réunion des éléments de preuve. Ce développement soulève le questionnement suivant : quelle est la portée des immunités des élus politiques en Droit positif Congolais ? Lesdites immunités portent-t-elles atteinte au droit des victimes d'accéder à la justice ? Des réponses sont donc attendues de l'examen de ce sujet mais les premières peuvent, en attendant, être avancées.

Autres Détails

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du diplôme de licence en Droit public et administratif à l'université catholique de Bukavu.
Directeur : Prof. Dr. Muhindo Magadju Pacific