LES LIMITES DU MINISTERE PUBLIC DANS SON POUVOIR D’ARRESTATION ET DE DETENTION PREVENTIVE : RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU MINISTERE PUBLIC

Ainsi, il nous est intéressant de poser les questions ci-après : - Est-ce qu'en procédure pénale de la République démocratique du Congo, existe-t-il au profit des victimes, des recours tendant à faire cesser l’état d’arrestation et de détention arbitraires, et dans l’affirmative, la question d’efficacité de ces recours ? - Quelle serait une meilleure procédure pour limiter le pouvoir du Ministère public ? - A quelle sanction l'OMP peut-il s'attendre en cas d'une attestation ou détention irrégulière ? : La responsabilité du ministère public.

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