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LES POLITIQUES PUBLIQUES DE PREVENTION DE LA CRIMINALITE EN DROIT CONGOLAIS : prévisions légales et pratiques

Par MURHULA NKUNDAMWAMI Justin

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Bibliothèque Bibliothèque Publique
Domaine Droit
CatégorieTFC
Date de publication10 Jan 2022
Nombre de vues141
Autres DétailsTravail de fin de cycle présenté en vue de l’obtention du diplôme de graduat en droit
Par MURHULA NKUNDAMWAMI
Option : Droit
Directeur : Ass. Odile BAPOLISI
Université catholique de BUKAVU

CONCLUSION
Nous sommes au terme de notre étude qui a porté sur « les politiques publiques de la prévention criminelle : prévisions et pratiques ». Cette étude a soulevé un double questionnement. Le premier se rapporte à s’interroger sur l’existence des règles en droit congolais qui contribueraient au renforcement des politique publiques de lutte contre la criminalité ?Le deuxième était de savoir si ces règles trouvent application ? Dans la négative, quelles seraient conditions de base pour les rendre effectives ?

A titre d’hypothèses à ce questionnement, nous avons posé que La constitution de 2006 intervient comme la loi fondamentale du pays a ses article 6 al 1, 183 à 186 qui décrit les compétences organes de la police, dont son action et sous-tendue par une meilleure collaboration avec les services de la Justice (l’article 150 de la même constitution qui rappelle à l’organe judiciaire qu’il est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux) et de l’ensemble des populations. D’autres textes comme Le Décret-Loi n° 002-2002 portant institution, organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise renchérit aussi des règles qui renforcent les politiques publiques dans la prévention de la criminalité, le droit pénale, code de procédure pénale, loi portant protection de l’enfant, charte de la société civile congolaise ainsi que d’autres textes renforcent les politiques publiques dans la lutte contre la criminalité au niveau national
La question d’affirmer l’application effective de toutes ces règles sur l’ensemble du territoire, la réaction immédiate serait de répondre par la négative compte tenu de nombreux griefs que l’on adresse aux pouvoirs publics à propos de l’état de la justice et de la police de l’insécurité grandissante dans certaines villes de la RDC. Cependant s’il n’existait pas ces règles, l’on assisterait à une anarchie totale. Le problème serait plutôt dans l’inefficacité de la mise en œuvre de la politique criminelle.
Pour rendre ces règles efficaces et effectives au sein de la société, cela ne peut pas aboutir s’il n’y a pas au préalable une meilleure politique criminelle, Pour qu’il y ait un remède efficace, l’Etat doit disponibiliser les ressources nécessaire aux organes de la polices et justice pour bien matérialiser leurs missions , faut prévenir que punir, vu que les études montrent que la répression ne met pas un terme à la violence chez les jeunes, elles préconisent plutôt la prévention en mettant l’accent sur l’éducation, l’emploi et la réinsertion, et soulignent que la mise en œuvre de solutions exigera un partenariat solide entre les autorités nationales et municipales, les dirigeants communautaires et religieux, et les organisations internationales et non gouvernementales Qui serait le remède approprié pour lutter contre ce phénomène criminel dont le pays est victime.
Pour mener bien cette étude, nous avons recouru à une triple démarche à la fois juridique, dans son approche exégétique, sociologique et historique que nous avons appliquée par la technique documentaire.
Pour valider nos hypothèses, nous avons articulé notre travail en deux chapitres.
Le premier fait un Etat des lieux des règles de prévention criminelle au niveau international, dans lequel nous avons analysé quelques instruments juridiques régissant la prévention de la criminalité et les approches et programmes prévues par les principes directeurs applicable à la prévention criminelle pouvant aider les pays à diminuer le taux des crimes, ainsi que les organes et conseils régionales.
Au niveau national nous avons analysé la politique criminelle mise en place en RDC, et ses mesures dans lesquelles nous avons restructuré les mesures préventives et répressives et à la fin du chapitre nous avons analysé les organes prévus en droit congolais pour la lutte contre la criminalité : où nous avons présenté la PNC, ANR, DGM et la Justice comme les acteurs majeurs intervenant dans la prévention de la criminalité ainsi que d’autres structures informes y intervenant.
Dans le deuxième chapitre, nous avons donné les perspectives pour une meilleure prévention criminelle qui se sont reposés beaucoup plus sur les stratégies et solutions au pouvoir exécutif, judiciaire et législatif suite à l’inefficacité que présente la politique criminelle mise en place par le pouvoir public.

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