Les problèmes de l’institution d’une Cour circonstancielle pendant l’état de siège. Vers la renaissance d’un droit nouveau en RD Congo

Conclusion En droit positif congolais, l’état de siège est une période des circonstances exceptionnelles à travers laquelle les pouvoirs se trouvent être concentrés entre les mains du Chef de l’Etat, et à qui la Constitution confère la marge d’appréciation des circonstances y relatives et soumis, a priori, au régime de concertation et d’autorisation. Alors que le Chef de l’Etat doit se concerter préalablement avec le premier Ministre et les Présidents des deux Chambres, en revanche, la seule concertation ne suffit pas pour prendre sa décision. Encore faut-il l’autorisation conjointe de deux Chambres du Parlement (Assemblée Nationale et le Sénat). L’ordonnance prise en vue de la proclamation de l’état de siège doit d’ailleurs faire objet d’un contrôle de constitutionnalité afin de vérifier sa conformité à la Constitution. Il s’agit d’un nouveau droit né à la suite des circonstances exceptionnelles dues à la crise sécuritaire qui envenime les provinces du Nord Kivu et Ituri. Ainsi, pour faire face à cette crise, le Chef de l’Etat a pris deux ordonnances, l’une proclamant l’état de siège, l’autre édictant les mesures d’application, lesquelles ont été déclarées conformes à la Constitution. Néanmoins, ces deux ordonnances ne mentionnent pas de quelle situation il s’agit. De même, elles ne montent pas non plus pourquoi ladite situation constitue une menace grave contre l’intégrité territoriale. Il serait encore impérieux d’étayer les raisons à la suite desquelles la situation qui se vit dans ces provinces est de plus en plus préoccupante de par sa nature et sa gravité. De surcroit, l’état de siège peut poser plusieurs difficultés dans sa mise en œuvre étant donné qu’il s’agit bien d’une mesure exceptionnelle. Il peut conduire notamment à la restriction des droits et libertés fondamentaux dans les limites fixées par la loi ou entraver les dispositions constitutionnelles et les textes internationaux ratifiés par la RDC, compte tenu du fait qu’il y a absence des recours aux décisions rendues par la Cour militaire opérationnelle à laquelle le législateur confère la compétence en cette période. De même, une loi devrait être prises afin de préciser les modalités d’application et précisant les délais et procédure de l’état de siège. Avons également le vœu de voir le respect des garanties juridiques du droit à un procès équitable afin que la RDC ne puisse pas être considérée comme violatrice de ses engagements internationaux.

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