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PROBLÉMATIQUE DE L’EXÉCUTION DE SANCTIONS CIVILES PRONONCÉES CONTRE LES ENTREPRISES PUBLIQUES : CAS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BUKAVU

Par WANY CUMA Patricia

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Bibliothèque Bibliothèque Publique
Domaine Droit
CatégorieTFC
Date de publication12 Jan 2022
Nombre de vues191
Autres DétailsTravail de fin de cycle présenté en vue de l’obtention de grade de graduat en droit
Dirigé par : Chef de Travaux Aline BAHATI CIBAMBO
Université catholique de BUKAVU

CONCLUSION
La présente étude a porté sur la problématique de l’exécutions civiles prononcées contre l’État congolais cas du Tribunal de grande instance de Bukavu.
La justice étant réduite au rang d’un service public. L’intérêt fut de souligner sous toute réserve que dans bien des cas, certaines décisions judiciaires rendues contre l’État congolais comme civilement responsable ont souffert d’inexécution du fait que l’exécution forcée demeure inopérante pour ce type de décision dans le système judiciaire congolais. Cet ainsi que la présente étude soulèvera la question de savoir : les mesures d’exécutions de la loi prôner par les législateurs en droit congolais, quand la sanction est prononcée contre l’État ?
Cette dernière nous aura conduit à la formulation des hypothèses de la manière qui suit :
Nous avons soutenus que les mesures prôner par les législateurs pourraient se conformer aux prescriptions judiciaires mais se trouveraient non exécutées aux vues du statut que revêt l’État congolais vis-à-vis d’un simple particulier (personne privée) et aussi que ces mesures souffriraient d’une influence souvent culturelle, sens de la plupart de congolais ; « nul n’est au-dessus de l’État », d’où même les particuliers léser par l’État, ne sauraient insister sur le fait que l’État, sous dérogation de la justice se doit de les remettre dans leurs droits. À ce stade de la présente étude nous précisons que nos hypothèses de départ ses sont confirmé et l’inscrive dans le contexte de l’étude.
Le résultat de l’étude s’accorde avec le fait selon lequel l’appareil judicaire congolais, se doit de promouvoir les mesures se conformant aux prescriptions judiciaires mais aussi que le législateur congolais, assure aux parties litigante une suite appuyer par l’effectivité de la rigueur de la loi et de la procédure en aboutissant par l’exécution effective de toutes les mesures définies par le législateur. Un développement du sentiment de justice sociale équitable à cette vulnérabilité identifier dans le chef des personnes privées contre celle publique face à des actions judiciaires, fait de la justice dans ce cas précis un goulot d’étranglement pour plus d’une personne privée qui se retrouver dans une action judiciaire contre l’État ou les personnes morales du droit public. La solution se devant toujours de se situer dans le contexte du problème ce qui précède nous a ramène à soutenir la logique selon laquelle l’État et les personnes morale du droit public d’une manière plus particulière se doivent simplement de répondre devant la justice, de la faire respecter comme les font, les autres acteurs de la vie sociales, au législateur de mettre en place de mesure contraignante adapter à la personnalité morale de l’État et à aux différentes personnes morales du droit public.
Cette étude a des limites d’ordre méthodologique, théorique et empirique :
❖ Empirique : À cause de l’accès qui nous a été très limité, et traitant ce si vaste sujet, nous n’avons pu prendre en compte que l’avis des quelques juges du Tribunal de grande instance, et d’un nombre limité de personnes privées ayant connue de procédure
judiciaire avec l’État pour de raison de difficulté d’accès à ces derniers ;
❖ Méthodologique : Les méthodes utilisées dans ce travail pour la récolte de données et les techniques d’analyse ne sont pas les seules qui peuvent nous permettre d’obtenir des résultats sur ce sujet. Mais celles appliquer ici se sont simplement avérer les
indispensable ;
❖ Théorique : Il existe plusieurs autres théories qui pourraient expliquer le problème
étudier. Ainsi, les théories énoncées dans ce travail ne sont pas les seules qui traitent ce sujet.

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