RÉGIME DE PROTECTION DES INCAPABLES EN DROIT CONGOLAIS
Par Toni lokadi
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| Bibliothèque | Toni Lokadi |
|---|---|
| Domaine | Droit |
| Catégorie | Article |
| Date de publication | 28 Nov 2020 |
| Nombre de vues | 719 |
| Autres Détails |
En droit, lorsqu'on parle de la capacité juridique d'une personne physique on fait allusion à l'aptitude qu'a cette dernière d'exercer soi-même ses droits et ses obligations. La capacité juridique appartient à tout individu en principe. Mais certaines personnes sont frappées «d'incapacité juridique » car ils sont jugés « incapables » au regard de la loi.
Nombre de page : 4
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