RÉGIME DE PROTECTION DES INCAPABLES EN DROIT CONGOLAIS

Par Toni lokadi

Connectez-vous   pour obtenir le contenu
Bibliothèque Toni lokadi
Domaine Droit
CatégorieArticle
Date de publication28 Nov 2020
Nombre de vues270
Autres Détails

En droit, lorsqu'on parle de la capacité juridique d'une personne physique on fait allusion à l'aptitude qu'a cette dernière d'exercer soi-même ses droits et ses obligations. La capacité juridique appartient à tout individu en principe. Mais certaines personnes sont frappées «d'incapacité juridique » car ils sont jugés « incapables » au regard de la loi.

Nombre de page : 4

Commentaires (0)

Connectez-vous   pour commenter

Aucun commentaire pour l'instant

Contenus du même domaine