RAPPORT DE STAGE, DRHKAT

La République Démocratique du Congo a opté, dans sa Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles, pour la décentralisation en conférant notamment des compétences exclusives aux provinces en ce qui concerne les Impôts et les Taxes ainsi que les Droits provinciaux et locaux (cfr. Art. 204, point 16 de la Constitution). « Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive des Provinces : 16, les impôts, les taxes et droits provinciaux et locaux, notamment l’Impôt Foncier, l’Impôt sur les Revenus Locatifs et l’Impôt sur les Véhicules20/05/2019automoteurs3 ». S’agissant des impôts rétrocédés, nous citons l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties ou non bâties ou « Impôt Foncier » (IF), l’impôt sur les revenus locatifs (IRL) et l’impôt sur les véhicules (vignettes). Quant aux taxes, le Gouvernement Central en a cédé aux provinces une panoplie contenue dans l’Ordonnance Loi 18/004 du 13 mars 202018/05/20. Ce choix de la décentralisation comme mode de gestion de la RDC aura l’avantage de transférer les responsabilités et les compétences réelles en matière de mobilisation des ressources propres et des dépenses. En sus de rapprocher les gouvernants des gouvernés, en améliorant la qualité du service rendu, offrant aux populations locales des garanties d’une gouvernance publique plus saine, plus responsable et réellement démocratique.

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