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STATUT DES ANCIENS CHEFS D’ETAT ELUS ET LUTTE CONTRE L’IMPUNITE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Par BLAISE MUHAWE Elie • Bibliothèque : Bibliothèque Publique • Droit • TFC • 2021-03-15 • 487 vue(s)

Face à ce qui précède, les questions suivantes méritent d’être posées : -Quelle est l’utilité de la Loi n◦18/O21 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués ? Les avantages accordés aux anciens chefs d’Etat en plus de ceux qu’ils ont comme sénateurs à vie peuvent-ils être justifiés ? -L’article 7 de la loi susmentionnée prévoit que « tout ancien Président de la République élu jouit de l’immunité des poursuites pénales pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions » cette disposition ne consacre-t-elle pas l’impunité des anciens Chefs d’Etat?