La Protection Pénale de la Constitution : Analyse Comparative des Approches Juridiques en France, Belgique, Sénégal, Bénin et République Démocratique du Congo
Par WansService • Bibliothèque : WansService • Droit • Mémoire • 2024-04-11 • 35 vue(s)
CONCLUSION ET PERSPECTIVES D’AVENIR
Cette étude se situe à cheval entre le droit pénal et le droit constitutionnel aussi parait-elle a priori étrange, dès lors qu’elle suscite diverses questions, notamment, celle du lien entre le droit pénal et le droit constitutionnel. Mais que vient faire le droit pénal dans un domaine purement constitutionnel, peut-on m’objecter. Car, est-il indiqué de mettre sur une même ligne le droit pénal, qui procède d’une logique différente et le droit constitutionnel, qui se connote plus politiquement? En sus, on s’est en plus interrogé si l’autonomie de
chacune de ces deux disciplines, particulièrement celle du droit pénal, serait remise en cause à travers une telle fusion. Toutes ces questions valent sans doute leur pesant d’or
dans la mesure où, une recherche sur la « Protection pénale de la Constitution » ne saurait les escamoter.
Dans ce même ordre et de nos jours, la réalité selon
laquelle aucune discipline juridique ne peut être enseignée sans se référer aux principes constitutionnels qui la fondent. Le droit pénal n’a pas échappé à ce mouvement. Ainsi, en France, L. Philippe a, dès 1985, réfléchi sur la « constitutionnalisation du droit pénal français » (218). Aussi n’est-il donc pas étonnant que le droit constitutionnel et le droit pénal se soient rencontrés, d’autant que le droit pénal est un droit qui met à
218 PHILIPPE (L.), Revue de science criminelle, 1985, p.711 : voire la Conférence tenue le 16 mars 2006 à la Cour de cassation sur le thème : Force ou faiblesse de la constitutionnalisation du droit pénal. Les allocutions prononcées peuvent être consultées sur le site internet de la Cour de cassation : http : www.courdecassation.fr.formation.83
l’épreuve les libertés fondamentales, dont le juge constitutionnel,
chez nous comme ailleurs, se veut le gardien.
Partant de ce qui précède, nous avons analysé le
système juridique congolais de protection de la Constitution dans
son volet pénal.
Ainsi, le droit constitutionnel n’est pas que public.
Cette branche de droit devient transversale, si bien
qu’aujourd’hui, l’on parle du droit pénal constitutionnel et même
du droit constitutionnel pénal (219).
Le droit pénal constitutionnel évoque une série
d’incriminations qui découlent de la violation, par les gouvernants
ou par les particuliers, de la Constitution. Ces incriminations
peuvent relever du droit commun (notamment détournement de
deniers publics ou privés) ou revêtir un caractère politique et
spécifique (notamment le cas de violations intentionnelles de la
Constitution et de haute trahison). Le droit pénal constitutionnel
est sans doute le champ le plus adéquat pour observer les effets
de l’existence d’une jurisprudence intellectuelle sur la
Constitution (220).
Le droit constitutionnel pénal, quant à lui, renvoie à un
ensemble d’infractions et de peines prévues par le constituant,
dans la loi fondamentale.
De cette étude et de la comparaison essentiellement
aux droits français, belge, sénégalais et béninois, découle la constatation que le droit pénal constitutionnel congolais comporte
une originalité, laquelle peut remettre en cause le débat sur le
mimétisme textuel et institutionnel en République Démocratique
du Congo.
Au cœur de cette originalité, se trouve le régime
répressif des infractions de haute trahison, d’outrage au
Parlement, de délit d’initié et d’atteinte à l’honneur et à la probité,
ainsi que d’autres infractions commises pendant ou à l’occasion
de l’exercice de leur fonction à charge du Président de la
République et du Premier ministre.
De cette analyse découle l’évidence que les dispositions
qui s’y rapportent n’ont servi jusque-là que d’ornement à
l’architecture normative constitutionnelle. Et rien n’augure à ce
jour un changement de la situation.
Si la Constitution accorde aux deux chambres du
Parlement le pouvoir d’exercer le contrôle du Gouvernement, de
voter la décision de poursuivre et de mettre en accusation
notamment le Président de République et le Premier ministre, la
mise en œuvre effective de cette responsabilité continue à poser
problème, même après la mise en place de la Cour
constitutionnelle, et, à être soumise aux pesanteurs politiques
liées tant au Parlement qu’à la Cour elle-même (221). Au reste, les
citoyens n’échappent pas à cet obstacle.
En vue d’une rupture avec la protection pénale
textuelle de la loi fondamentale (la Constitution), des recommandations peuvent être faites, principalement à l’endroit du citoyen (auteur et destinataire de la Constitution) et du juge (principal protecteur pénal de la Constitution), d’une part, et, de l’homme politique congolais et du Parlement, d’autre part
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