RESUME

Pour assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire, le constituant originaire congolais du 18 février 2006 a institué le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dont la vocation est, dans l’ensemble, de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cet organe est uniquement composé des magistrats (parquet et siège), tel est le résultat des réformes substantielles opérées par le constituant susvisé, en retirant au Président de la République la présidence du CSM. Cette condition est le reflet du vrai visage du CSM et de son indépendance tels que voulus par le constituant susvisé. Cependant, la soustraction du Ministère public du pouvoir judiciaire et sa subordination à l’autorité du Ministre de la justice imprime une figure ambivalente au CSM qui, du bouclier du pouvoir judiciaire qu’il devrait incarner, risque d’apparaitre davantage comme un organe en passe de basculer de nouveau sous le contrôle du pouvoir exécutif. Cette étude entend, premièrement, démontrer comment le changement de statut du Ministère public remet en cause l’indépendance du pouvoir judiciaire, et se propose de relever les incohérences entre l’article 149 révisé de la constitution du 18 février 2006 et d’autres dispositions de la même constitution et de deux lois organiques portant respectivement organisation, fonctionnement et compétences du CSM et statut des magistrats, afin de proposer un modèle cohérent et adapté à la situation de la République démocratique du Congo. Deuxièmement, cette étude entend lancer le débat sur une possibilité d’invalidation par la Cour constitutionnelle d’une loi de révision constitutionnelle lorsqu’elle entre en conflit avec les dispositions de la constitution qui règlent sa création et en particulier les dispositions constitutionnelles qui lui imposent des limites.

MOTS CLÉS : Conseil supérieur de la magistrature – Ministère public – pouvoir judiciaire – constituant originaire – magistrat – Ministre de la justice

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, numéro 1, volume 5, 2021

Conseil supérieur de la magistrature magistrature Ministère public pouvoir judiciaire constituant originaire magistrat Ministre de la justice