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ANALYSE CRITIQUE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES PRIX POSE PAR LA LOI N°18/020 DU 09 JUILLET 2018 AU REGARD DE L’ARTICLE 7 DE LA MEME-LOI.

Par Prudence KAKWESO SEDOU • Bibliothèque : REVUE M.E.S RIDS • Economie • Article • 2023-05-09 • 116 vue(s)

Résumé Le législateur vient de revoir sa politique en matière des prix par sa loi organique du 9 juillet 2018 parachevant ainsi l’orientation amorcée par l’ordonnance-loi n°83-026 du 12 septembre 1983 par la génération du principe de la libéralisation des prix. Elle cesse d’être l’apanage de certains producteurs des biens et des services. Les détaillants, les grossistes tous en bénéficient. Le texte dispose en effet clairement que la liberté des prix donne le droit à toute personne exerçant une activité économique ou commerciale de fixer le prix de son bien ou service dans les conditions fixées par la loi Il existe cependant une contradiction manifeste, une confusion entre la liberté des prix proclamée par les articles 6 et 7 qui confèrent au ministre précité de déterminer les modalités de calcul et fixation des prix ainsi que la marge bénéficiaire maximale autorisée (c’est nous qui soulignons pour mettre en exergue cette contradictoire) aux commerçants autres que les professions libérales. Les choses deviennent encore plus confuses lorsque l’article 9 de la même loi prévoit la possibilité pour le ministre de proposer au gouvernement. Les pouvoirs publics ne peuvent pas vouloir quelque chose et son contraire à la fois. Ils créent dans ce sens, une insécurité juridique dans ce domaine. Et dans pareille situation, ce sont les consommateurs qui en sont victimes.