Analyse du Contrôle Politique de l'Exécution du Budget de l'État en République Démocratique du Congo : Mécanismes, Mise en Œuvre et Perspectives

CONCLUSION 

Pour exister et pour fonctionner, tous les Etats dépendent de ressources

financières disponibles en quantité suffisante. Celles-ci sont multiples mais les plus importantes proviennent des impôts comme prélèvement obligatoire opéré auprès de citoyens.

Pour ce faire, l’Etat ne peut procéder à ce prélèvement sans les règles

préétablies ; car, en vertu du principe du consentement à l’impôt, les citoyens doivent consentir par le biais de leurs représentants à toute imposition et disposent par la suite d‘un pouvoir de contrôle. Ainsi, l’Assemblée Nationale, représentante national et autorité budgétaire, s’érige en barricade à toutes déviations et malversations financières du gouvernement et veille à ce que ce dernier exécute littéralement les autorisations budgétaires exprimées par le vote du budget.

De ce fait, l’Assemblée Nationale dispose tant de moyens de contrôle

principaux que la constitution prévoit dans son article 138 dont tout parlementaire peut se servir aux fins de contrôle d’exécution du budget de l’Etat ; autant de moyens de contrôle particulièrement budgétaires exercés par des institutions suivantes : la commission économique, financière et contrôle budgétaire et la cour des comptes qui, au travers de rapports qu’ils produisent et soumettent à la séance plénière, contrôlent techniquement l’exécution du budget.55 Cependant, le contrôle politique de l’exécution du budget s’avère non effectif

et inefficace d’autant plus que les moyens de contrôle susmentionnés ne sont pas effectivement mis en œuvre et les résultats en définitive sont inefficaces du fait que le suivi d’exécution par un contrôle en cours d’exécution budgétaire par la commission économique, financière et contrôle budgétaire et le contrôle combien important qui s’effectue à posteriori de ladite exécution ne sont pas exercés régulièrement par l’Assemblée Nationale. De ce qui précède, avons-nous relevé que l’obstruction au bon déroulement

du contrôle politique de l’exécution du budget n’est dû à rien d’autre qu’au « manque de volonté politique » que témoignent les parlementaires pour engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale et le manque de sanction en ce qui concerne l’irrespect du délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes qui ne cesse d’intensifier l’irrégularité de l’examen dudit projet de loi. C‘est ainsi que nous avons suggéré aux parlementaires, en tant que représentants de citoyens, de restaurer leur autorité par l’expression de leur volonté politique pour responsabiliser le gouvernement et de faire respecter les prescriptions légales en matière budgétaire ; et enfin, il est impérieux, de lege ferenda, qu’ils complètent la loi relative aux finances publiques en insérant la sanction de la « démission » de tout gouvernement qui ne dépose le projet de loi portant reddition des comptes dans le délai légal. Néanmoins, le présent mémoire de fin d’étude n’a pas l’ambition de répondre

à toutes les questions en matière de contrôle politique d’exécution du budget de l’Etat. Par ailleurs, il demeure une œuvre humaine teinté des imperfections. Les éventuelles remarques et suggestions pour son enrichissement sont d’ores et déjà les bienvenues.

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