Exception d’inconstitutionnalité en droit positif congolais : problématique des lois et règlements non conformes à la Constitution

RESUME

Positiviste que nous semblons être, la présente œuvre ne pourra porter que sur la loi actuelle ou en vigueur. En vue de garantir la cohérence entre les éléments de tout système qui pourrait équivaloir à la société ou à toute autre réalité, l’ordre ou le respect de certains principes s’avère indispensable. C’est ainsi que dans tout État moderne, une notion de hiérarchisation se manifeste entre les différentes lois. C’est dans cet ordre que la constitutionnalité en tant que principe régulateur de l’ordre législatif constitue un garde-fou contre les malices de la nature humaine et plus particulièrement ceux des gouvernants, qui peuvent se résumer en députés, sénateurs, juges et autres.

Constituant le sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique interne des États dits de droit, la Constitution sert d’exemple ou de chemin à suivre à l’égard des autres lois ou d’autres textes ayant force de lois tels que les règlements et autres. Cela étant, la Constitution jouit d’un respect de la part des autres textes légaux en ce sens que pour leur entrée en vigueur, ces derniers doivent lui être conformes, elle en tant que « mère » de tous les textes légaux. Il pourrait se faire qu’un texte légal soit déclaré inconstitutionnel, il faut chercher à déterminer le statut de ce texte après le constat de sa non-conformité au texte-mère.

Mots clés : Inconstitutionnalité – Loi – Règlement – Non-conformité – Constitution – droit – État 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, numero 5, volume 5, 2021

Constitution Inconstitutionnalité Loi Règlement Non-conformité