L’impartialité et l’indépendance du juge de l’article 49 AUPRSVE face aux procédures de récusation et de suspicion légitime

RESUME

L’article 49 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE) dispose que : « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui (…) ». Le président de la juridiction compétente visée à l’article 49 de l’acte uniforme n’échappe pas aux procédures de récusation et de suspicion légitime étant donné qu’il est et demeure avant tout un juge. En tant que tel, il reste soumis également comme tout être humain à toutes les inclinations sensibles et peut se retrouver dans l’une des causes de l’article 49 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

Cependant, le président de la juridiction susmentionné, dont la procédure de récusation a été déclenchée à son égard bénéficie naturellement de ses droits de défense devant la même juridiction, et celle-ci devra statuer sur la récusation toutes affaires cessantes et dans la forme ordinaire, la partie récusant entendue. C’est pourquoi, la présente réflexion conclut que le juge de l’article 49 AUPSRVE peut faire l’objet d’une procédure de récusation. Toutefois, en cette qualité d’une juridiction compétente différente de la juridiction ordinaire, la procédure de récusation initiée contre le président de la juridiction ou le magistrat délégué par lui, équivaut plutôt en un renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime prévue par les prescrits des articles 60 à 62 de la loi organique précitée.

MOTS-CLES : Récusation – suspicion légitime – déport – impartialité – indépendance - renvoi de juridiction. 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, numéro 1, volume 5, 2021

Récusation suspicion légitime déport impartialité indépendance renvoi de juridiction