Mécanismes de protection d’un mariage non enregistré.
Par Nathan Musana • Bibliothèque : Bibliothèque Publique • Economie • Mémoire • 2020-12-05 • 401 vue(s)
Le législateur du code de la famille donne la faculté aux époux de choisir entre ces deux types de formalités du mariage ou bien qu’ils se soumettent aux rites traditionnelles coutumières et font célébrer leur mariage en famille ; dans ce cas, ils doivent se présenter devant l’officier de l’état civil dans les mois pour enregistrer leur mariage. Ou bien ils s’adressent directement à l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage. Il est important de faire remarquer que dans les deux types de formalités du mariage, le choix du régime matrimonial est requis. A défaut du choix parmi les trois régimes prévus par la loi, les époux se trouvent obligatoirement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
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