LA PROBLÉMATIQUE DE L’APPLICATION DES RÈGLES DE CONFLITS DES LOIS FACE À L’ABROGATION DE L’ARTICLE 915 DU CODE DE LA FAMILLE RELATIF AU STATUT DES ÉTRANGERS

CONCLUSION L’application des règles de conflit de lois en général et en République Démocratique du Congo plus particulièrement pose un sérieux problème. Ce problème est principalement posé par le législateur. En effet, en date du 15 juillet 2016, ayant précipitamment abrogé l’article 915 de la loi de 1987 portant code de la famille, cette situation à plonger la RDC dans une situation critique et notamment à ce qui concerne les règles de droit international privé, faisant qu’on puisse confirmer sans hésitation qu’à l’heure actuelle, la RDC ne contient plus le code de droit international privé ou carrément les règles de conflit de lois pourra s’appliquer à une situation présentant un élément d’extranéité. La mise en place des règles de conflit de lois, a pour effet de rapprocher les ordres juridiques de plusieurs États se trouvant dans les rapports juridiques. Ce problème a alors suscité une curiosité de pouvoir s’interroger sur un sujet qui a fait l’objet de notre recherche dont : « La problématique de l’application des règles de conflit de lois, face à l’abrogation de l’article 915 du code la famille relatif au statut des étrangers » Pour mener à bout et à bon escient cette étude, il nous a paraît utile de nous poser les questions de savoir : quelle est désormais la règle applicable au conflit des lois en République démocratique du Congo, mais aussi, existe-t-il des principes généraux de droit applicable au conflit des lois en RDC. En réponse à ces questions, nous avons dit que, à l’heure actuelle dans la législation congolaise, les règles de conflit de lois ne se trouvent plus consacrer dans un unique texte bien déterminé. Toutefois, on retrouve certaines règles dans des textes épars de notre législation tel que : l'article 6 du Code du travail ; l’article 24 du code des obligations, les articles 147, 148 et suivants de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. Soulignons toutefois que, ces dispositions consacrées en droit congolais, n’apportent pas suffisamment des solutions escomptées à tout problème juridique du droit international privé qui peut se poser en droit congolais, étant donné qu’elles ne couvrent pas tous les domaines de cette branche. En guise de deuxième hypothèse, nous avons dit que, vu le vide législatif naissant par le fait de l’abrogation de cette disposition, pour régler une question relative au conflit des lois en RDC, on applique l’article 915 de la loi n°87-010 du 1èr août 1987 portant code de la famille à titre de principe général de droit. Pour vérifier nos hypothèses et ainsi aboutir au résultat escompté, nous avons utilisé la méthode exégétique, il s’agit d’une analyse qui a consisté à interpréter les textes de loi. C’est-à-dire en procédant en une démarche analytique, en examinant leur application par la société ainsi que la portée des textes normatifs. En ce qui concerne la technique, nous avons estimé évident d’utiliser la technique documentaire, qui nous a à son tour permis d’avoir accès aux œuvres scientifiques ayant trait à notre sujet. De collecter les documents écrits qui nous sont nécessaires et de pouvoir les exploiter par une lecture et une compréhension adéquate. Au terme de ce travail, pour parvenir au résultat, nous l’avons divisé en deux chapitres. Le premier chapitre a porté sur l’essaie d’identification de la règle applicable au conflit de lois en RDC et nous a permis d’aboutir au résultat selon lequel, bien que abrogé en RDC les règles de conflit de lois, la législation congolaise consacre certaines dispositions éparses relatives aux conflit de lois et dont le champs d’application est très limité uniquement à certains domaines bien précis de cette branche de droit international privé. En ce qui concerne le second chapitre qui a porté sur l’étude des principes généraux de droit applicables au conflit des lois en République démocratique du Congo, nous sommes arrivé au résultat selon lequel, pour suppléer au problème de conflit des lois engendré par l’abrogation des règles de conflit de lois en RDC, on fait recours aux dispositions de l’article 915 à terme des principes généraux du droit, dans la finalité de couvrir en quelque sorte cette insuffisance juridique qui s’observe actuellement en RDC dans ce domaine de droit. Donc, un certain nombre de principes sont consacrés auxquels on peut se référer en cas de nécessité pour trouver une solution à une question de droit international privé et plus précisément à une question présentant un élément d’extranéité. Ainsi donc, au regard de ce qui précède, nous pouvons dire sans doute que nos hypothèses ont été nuancées, dans la mesure ou la RDC consacre certaines règles de conflit de lois sauf que, ces règles, restent insuffisantes pour couvrir tous les domaine de droit international privé.

Autres Détails

Mémoire présenté pour l’obtention du titre de Licencié en Droit à l'université officielle de Bukavu
Directeur : Professeur CHAMBU NTIZIMIRE Pierrot
Encadreur : Assistant BWAMI KABALAMA Yves