Exception au principe d’« inattaquabilité du certificat d’enregistrement » prévu dans la loi foncière de la République démocratique du Congo

RÉSUMÉ

La phénoménalisation des problèmes foncier et immobilier en République démocratique du Congo est à la base de controverses. Cela se justifie par le nombre de litiges portés devant les cours et tribunaux, d’où l’introduction dans la législation congolaise du certificat d’enregistrement, qui est un acte qui prouve la propriété foncière et immobilière. Ce document, dit la loi, est inattaquable après deux ans même si celui-ci a été établi sur base des documents illicites. Il faudrait alors retenir que cette inattaquabilité n’est pas absolue parce que le certificat d’enregistrement peut être à la base d’une action publique du chef de faux en écritures. Il peut être ainsi attaqué devant le juge pénal sur base des articles 124 à 127 du code pénal livre premier. Il peut également être annulé lorsque la mutation est faite sur base d’un jugement frappé d’appel et dont l’exécution provisoire était refusée. Par conséquent, l’article 231 de la loi foncière est également une exception au principe d’inattaquabilité, bien que n’étant pas exprimé expressément.

MOTS-CLÉS :

Certificat d’enregistrement – inattaquabilité – loi foncière – propriété foncière – propriété immobilière – concession – droit de propriété – droit d’acquisition. 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, volume 1, 2018

Certificat d’enregistrement ACte de naissance inattaquabilité loi foncière propriété foncière propriété immobilière concession droit de propriété droit d’acquisition