LE ROLE DE LA DOUANE DANS LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’IMPORTATION cas de la DGDA/RDC

Comme l’Etat projette les charges publiques ; il cherche des moyens d’obtenir des fonds (ressources) pour les couvrir. La DGDA étant une des régies financières, s’engage dans cette logique en mobilisant les recettes douanières et arcisiennes au regard de la perception des droits et taxes sur les marchandises qui franchises les frontières nationales (à l’import comme à l’export). Ainsi, la DGDA dans le cas d’espèce ; constitue l’une de pilier pourvoyeurs des recettes publiques et occupe donc une place prépondérante dans l’exécution du budget de l’Etat. Elle concourt au budget de l’Etat en termes d’un certain seuil minimum fixé au préalable par la législation (assignation budgétaire) comme toute institution publique doit avoir une base juridique. la DGDA, pour le contrôle de sa gestion respecte le règlement général appelé code des douanes et en particulier le tarif de droits et taxes à l’importation et exportation. Cependant ; les Etats modernes ont besoin des ressources fiscales et tous naturellement les marchandises circulant en trafic international, sources des richesses , ont de tout temps été soumises à l’impôt indirect a l’instar de la TVA , péage, droit deposit , contrôle , etc… dans les deux sens c.-à-d. à l’importation. A noter que depuis la réforme tarifaire de janvier 1987 ; et dans la perceptive de favoriser les industries fabriquées localement dans la plupart sont plus taxés à l’exportation au Congo demeurent seul soumis au droit de sortie ; les produits miniers, les bois grume et le café. On parle de l’impôt indirect lorsqu’il y a représentation ainsi la plupart des impôts de consommation et des dépenses (par exemple la TVA) sont des impôts qui frappent les acheteurs mais sont payés par les vendeurs qui les incorporent dans le prix des produits. En outre, le principe universellement admis veut qu’il n’y ait pas d’impôts sans qu’une ne prévoie. Au cas particulier de l’impôt douanier. C’est la loi tarifaire qui fixe les impositions qui seront prélevées que les marchandises par les services des douanes. Au Congo, la loi tarifaire est composée de plusieurs rubrique la nomenclature tarifaire le niveau des droits le tarif des droits d’entrée et le tarif de droit de sortie. Prenant en compte les différentes missions que doit remplir la DGDA dont celle de percevoir les droits des douanes sur les marchandises qui franchissent les frontières nationales celle de protéger l’espace économique nationale et celle de collecter les données statistiques dans le cadre du commerce extérieur ; la première nous intéresse dans la présente étude qui porte sur la mission fiscale de la douane.

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