Convention de transfert des joueurs : compétences controversées entre juridiction ordinaire et juridiction sportive

RÉSUMÉ

La présente réflexion démontre les compétences matérielle et personnelle des juridictions de droit commun, dont elles peuvent être saisies des contentieux à caractère sportif. Nul n’ignore que dans la pratique sportive, les parties au contrat conviennent de recourir à l’arbitrage en cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat en insérant une clause compromissoire selon laquelle les litiges ou contestations pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du contrat seront résolus à l’amiable. A défaut, le différend est soumis par l’une des parties à la chambre des résolutions des litiges auprès de la fédération sportive nationale ou internationale. La présente réflexion démontre que, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation précitée, cette disposition du règlement était « contraire à l’ordre public… ». Autrement dit, cette modalité de règlement du litige viole les règles impératives dans ce sens qu’elle prive le droit à toute personne d’être entendue par son juge naturel. En droit belge, apprend-t-on, l’arbitrage n’est cependant pas possible et est déclaré nul lorsqu’il est inséré dans le contrat d’emploi ou de travail. Il en est de même dans le contrat de transfert, contrat de prêt des joueurs et même dans le contrat de travail des entraineurs où la clause compromissoire ou le compromis doit-être déclaré nul de plein droit. 

MOTS-CLÉS :

Transfert de joueur – juridiction de droit commun – tribunal arbitral de sport – fédération sportive – club – société sportive – contentieux sportif – clause compromissoire – compromis –sentence arbitrale. 

Autres Détails

Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi, numéro 4, volume 2, 2019

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